http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220246.html
Question écrite n° 20246 de M. Michel Raison (sénateur de Haute-Saône)
Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet de restructuration de La Poste.
Dans son rapport annuel 2016, pointant la forte chute du volume des courriers depuis plusieurs années, la Cour des comptes estime que les efforts engagés par La Poste "ne suffiront pas à compenser les effets du déclin du courrier", ajoutant qu'elle a "besoin à ses côtés des pouvoirs publics et des citoyens".
Les magistrats formulent cinq recommandations concrètes pour lesquelles il souhaite savoir si le Gouvernement entend les mettre en œuvre.
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 p. 2364
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité.
S'agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,5 % en 2015). Le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 mais aussi la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire, nécessite des efforts partagés, tant de la part de l'entreprise, avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers, avec des augmentations tarifaires.
Dès lors, s'agissant de la première recommandation de la Cour des comptes, à savoir fixer dans le cadre du plan stratégique un objectif de réduction du coût global de la distribution, il convient de souligner que la structure de l'activité de distribution comporte une part significative d'activités à coût fixe et indépendante des volumes distribués. Pour autant, La Poste a prévu, dans le cadre de son plan stratégique 2014-2020 « La Poste 2020 : conquérir l'avenir », un ajustement des coûts d'exploitation du Groupe cohérent avec l'évolution prévisible de l'activité, avec un effort spécifique de réduction des coûts sur les sièges et les structures.